Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application et Opposabilité

La société PROMETIQ est spécialisée dans la gestion et la maintenance de systèmes d’information. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à tous les marchés conclus avec la société PROMETIQ. Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties aux Clients, en fonction des spécificités de ses demandes, après validation et accord écrit des deux Parties.

Article 2 : Analyse et validation des besoins du Client

La société PROMETIQ propose au Client, après s’être renseignée sur ses besoins, un produit ou une prestation adaptée à ce dernier. Le Client est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. La société PROMETIQ peut, compte tenu du produit ou de la prestation envisagée, demander un audit préalable du Système d’Information avant intervention. Cet audit donnera lieu à l’élaboration d’un cahier des charges, dont le coût sera facturé selon accord des Parties. Lors de l’élaboration de cet audit, le Client a l’obligation de collaborer en toute bonne foi avec la société PROMETIQ concernant, notamment, la définition de ses besoins, le choix d’un matériel adapté à son environnement informatique et, plus généralement, concernant l’élaboration et la mise en place de son système informatique. Il s’engage à signaler toute carence, contrainte ou besoin à la société PROMETIQ préalablement à la signature du cahier des charges qui constituera, après acceptation du Client, la base de leurs relations contractuelles.

Article 3 : Devis et Commandes

L’offre de la société PROMETIQ est formalisée par un devis (également dénommé proposition commerciale) auquel peut être associé un cahier des charges lorsque l’élaboration d’un tel document est rendue nécessaire dans les conditions exposées à l’article 2. L’offre de la société PROMETIQ est valable pendant une durée de 15 jours à compter de sa date d’envoi au Client. La commande devient ferme et définitive dès lors que le Client a signé et renvoyé la proposition commerciale à la société PROMETIQ, soit par mail soit par courrier avec A/R. Ces formalités entrainent également l’acceptation par le Client des présentes conditions générales contractuelles et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Le devis précise la prestation de services à effectuer, la quantité de produits vendus, le prix convenu, les conditions de paiement. La société PROMETIQ se réserve le droit d’accepter ou non toute modification de commande demandée par le Client après la signature du devis.

Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et de livraison/retour des produits

Les prestations de services seront effectuées conformément aux modalités prévues par le devis auquel peut être annexé un cahier des charges. Lorsque des délais sont fixés, ils n’ont qu’une valeur indicative. Les retards d’intervention ou dépassement de délais de livraison, ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes. Si le client commande à la société PROMETIQ du matériel informatique, les réclamations relatives à l’existence de vices apparents ou de non-conformité doivent être formulées par écrit par le Client sur le bon de livraison au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés Le transfert de risques s’effectue dès la mise à disposition du produit auprès du Client. Le Client devra alors laisser à la société PROMETIQ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et, le cas échant, y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tier à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur, PROMETIQ, et l’acquéreur (le Client). Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 5 : Tarifs

Les services sont fournis selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils s’entendent nets, sur la base des tarifs communiqués par la société PROMETIQ. Les prix indiqués par PROMETIQ dans son devis sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d’augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10 % par rapport au prix figurant dans l’Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l’une ou l’autre des Parties.

Article 6 : Paiement

Le paiement peut être effectué soit par chèque, virement bancaire ou mandat SEPA.

6.1. Paiement / Mensualisation

Le paiement du Contrat de maintenance est établi de façon mensuelle. Il devra être effectué le 5 du mois en cours, ou le 1er jour ouvré suivant.

6.2. Paiement prestation(s) de service

Le paiement des prestations de service devra être effectué au maximum 30 jours après réception de la facture.

6.3. Retards ou défauts

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC du prix des prestations qui n’ont pas été payées à l’échéance. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquis par la société PROMETIQ sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que la société PROMETIQ serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client donneur d’ordre. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client à compter de la date d’échéance convenue à la commande, étant précisé que les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros. La société PROMETIQ n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client doit payer le prix des prestations fournies : il s’agit d’une obligation essentielle et déterminante du Contrat pour la société PROMETIQ. Le Client doit collaborer loyalement avec la société PROMETIQ. Il doit mettre à la disposition de celle-ci toutes les informations nécessaires lors de la recherche de ses besoins et définir les interlocuteurs responsables et aptes à transmettre ces informations. Il devra, en outre, lors d’exécution de prestations de service échelonnées dans le temps, informer la société PROMETIQ de toute évolution significative de son environnement informatique. Le Client est informé que le succès de la gestion de son système d’information dépend non seulement de la qualité des prestations fournies par la société PROMETIQ, mais également de la structure de son entreprise, de ses méthodes de travail et de la qualification de ses utilisateurs. Le Client a à sa charge la responsabilité de la création et du contrôle des sauvegardes de ses données. Étant donné cette précaution d’usage sur la sauvegarde des données, en aucun cas la Société PROMETIQ ne sera
responsable des pertes de données ainsi que des dommages et pertes d’exploitation en résultant, qui seraient liées à ses interventions directement ou indirectement. Le Client a pour responsabilité de fournir toutes autorisations nécessaires conformément à l’audit préalablement effectué.

Article 8 : Obligations de la société PROMETIQ

Toutes les obligations de la société PROMETIQ, et notamment ses obligations d’information, de conseil, ou liées à l’hébergement de données, sont des obligations de moyens. Cela signifie que la société PROMETIQ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accomplir la mission contractuelle qui lui est confiée. Il en demeure malgré tout que la solution envisagée lors de l’établissement de l’audit puisse évoluer en fonction d’évènements non maitrisables.

Article 9 : Litiges

Tout litige pouvant survenir entre les Parties concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, ceci prend en compte toute clause contraire figurant sur les documents échangés par les Parties.

Article 10 : Application de la loi

Tout litige pouvant survenir entre les Parties sera soumis au droit français.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les licences d’exploitation des logiciels distribués par la société PROMETIQ sont accordées aux Clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre. Le développement par la société PROMETIQ d’un progiciel (ou autres) n’a pas pour effet de modifier les droits du Client sur ce progiciel et ne lui transfère notamment pas la propriété de celui-ci. Seule la société PROMETIQ, en qualité d’auteur d’éventuels développements et améliorations, acquiert des droits sur ces créations.

Article 12 : Contrat de maintenance

12.1. Durée et renouvellement

Tout Contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale d’une année à compter de la signature du Contrat de maintenance par la dernière des deux Parties. Ces Contrats de maintenances seront ensuite renouvelés annuellement, par tacite reconduction, à moins que l’une ou l’autre des Parties n’adresse à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de non-renouvellement, et que cette lettre recommandée soit réceptionnée au moins trois mois avant la date d’échéance. A défaut de respecter ce délai de trois mois, le Contrat sera automatiquement renouvelé.

12.2. Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie sera autorisée, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier de plein droit le Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. En aucun cas, la résiliation ne pourra justifier le non-paiement ou la restitution de tout ou partie de la redevance de maintenance perçue pour la période allant de la date de résiliation à la fin de la période contractuelle en cours.

12.3. Pénalité

Dans le cas où un Client fait une demande explicite auprès de la société PROMETIQ pour rompre son Contrat de maintenance en cours de validité, cette dernière se réserve le droit de demander le paiement des mois restant dus auprès de son Client.

Article 13 : Garantie et responsabilité

13.1. Étendue

Les prestations de services et produits fournis par la société PROMETIQ sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société PROMETIQ sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après- vente de la société PROMETIQ dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge Du Client qui ne pourra
prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Des interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de cette dernière.

13.2. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la société PROMETIQ n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect (et sans que cette liste ne soit limitative) tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de la société PROMETIQ était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client
serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, à la plus faible des deux sommes suivantes :
– la redevance annuelle de Maintenance hors taxes payée par le Client à la société PROMETIQ pour l’année au cours de laquelle notre responsabilité est engagée ;
– une somme correspondant au montant de la prestation engagée indiqué dans le devis (ou dans la proposition commerciale).

Par ailleurs, la société PROMETIQ n’est en aucun cas responsable des dommages’consécutifs à une inexécution par le Client de l'une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du Logiciel par rapport à la Documentation.

13.3 Exclusion des Garanties

Les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société PROMETIQ et notamment en cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence y afférente, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit notamment au regard des prérequis définis par le fabriquant du matériel ou encore de modifications du produit non prévue ni spécifiée par la société PROMETIQ. Par ailleurs, la société PROMETIQ ne sera pas responsable en cas de dommages dus à la défaillance d’une infrastructure dont elle n’a pas la maîtrise (réseau infrastructure télécom : lignes téléphoniques ou Internet ; réseau électrique notamment en cas de coupures de courant ; interférences radioélectriques ou électriques) ni en cas de contamination par tout